• de mener tous travaux d'élaboration, de coordination et de synthèse des projets de textes initiés par le secteu;
• de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;
  
• d'étudier et de suivre les affaires contentieuses concernant le secteur.

Elle comprend trois (03) sous directions:

Chargée :

• d'entreprendre et de participer à toutes tâche d'harmonisation juridique ;
• d'étudier et de centraliser les avant-projets de textes élaborés en liaison avec les structures concernées ;
• de constituer une base de données sur les textes législatifs, les pratiques et modes de gestion,de délégation et de concession en usageau niveau international ;
• de veiller à l'application de le réglementation relatives aux activités professionnelles relevant du secteur ;
• d'étudier et de centraliser l'analyse des projets de textes proposés par les autres secteurs ;
• d'étudier et de contribuer avec les autres secteurs à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
• d'assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine juridique et réglementaire.
  

• de traiter les affaires pré-contencieuses liées au secteur et d'en assurer le suivi ;
• d'instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu'à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales internationales ;
• d'assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d'en faire une évaluation périodique.
  

Chargée :

• d'assurer la gestion, la conservation et la préservation des archives du secteur ;
• de diffuser, aux services déconcentrés et établissements publics à caractère administratif, les textes et règlements relatifs à la gestion des archives ;
• de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère technique, scientifique, économique et statistique