REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

DIRECTION DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES EN EAU

La concession   d’exploitation   d’eau    minérale  naturelle   et / ou  d’eau  de  source  à  des fins commerciales  est désormais régie par le  décret exécutif N° 04- 196 du 15 Juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et les eaux de source.

Référence  -JO/ n°45 du 18 Juillet 2004-

Procédure à suivre pour obtenir une concession d’exploitation d’une eau minérale naturelle ou  d’une eau de source ?

Etape1:

         -Obtention d’une concession de recherche et de captage auprès du wali territorialement compétent

           référence décret exécutif n°227/86 du 02 septembre 1986).

-Exécution des analyses réglementaires auprès des laboratoires actuellement agrées ,le centre national de toxicologie  (CNT)  et  l’institut pasteur d’Alger(IPA).

Etape2:

-Dépôt d’un dossier auprès de la commission permanente   en vue de obtention  d’un arrêté du Ministre des Ressources en Eau pour la  reconnaissance de la qualité de l’eau,

Etape 3 :

-Dépôt d’un dossier auprès de la commission permanente   en vue de obtention  d’un arrêté  du Ministre des Ressources en Eau  pour la concession d’exploitation .

IMPORTANT :Les titulaires d’une concession d’exploitation des eaux minérales naturelles et/ou les eaux de source, dont les unités sont en phase de production et de  commercialisation doivent  présenter un dossier  en conformité aux nouvelles dispositions introduites par le décret exécutif N°04-196 sus-cité.

Pour plus d’amples informations se rapprocher des services du  Ministère des Ressources en Eau (DMRE) ou les Directions de l’Hydraulique du lieu d’implantation du point d’eau sollicité.